CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Dernière date de mise à jour : 02/01/2024

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société PRUDENCIA ÉDUCATION, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est sis 21, rue Saint-Papoul, à TOULOUSE (31000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 913 956 066, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, à savoir son Président, la société PHRONÉSIS, ci-après dénommée « PRUDENCIA ÉDUCATION »,

Et,

La personne physique non commerçante, âgée d’au moins dix-huit (18) ans, ayant la capacité juridique de contracter par elle-même ou par l’intermédiaire d’une personne dépositaire de l’autorité parentale, son tuteur, ou son curateur, et souhaitant effectuer une Commande de Cours auprès de PRUDENCIA ÉDUCATION, ci-après dénommée le « Participant »,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Les présentes CGV ne concernent que des interventions auprès des consommateurs.

L’acceptation par le Client des présentes CGV est matérialisée par la passation de la commande de cours, ci-après dénommée la « Commande ».

Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. PRUDENCIA ÉDUCATION peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses CGV, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant la passation de chaque Commande et ce quel qu’en soit le moyen. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en circulation sur version papier ou en ligne, et ne peuvent s’appliquer aux Commandes conclues antérieurement.

1. DÉFINITIONS

« CGV » : Conditions générales de vente de la société PRUDENCIA ÉDITIONS.

« Commande » : Désigne toute demande du Participant de suivre un des Cours proposés par PRUDENCIA ÉDUCATION et validée par celle-ci.

« Cours » : Désigne l’ensemble des prestations, offres et cours proposés à la vente par PRUDENCIA ÉDUCATION sur le Site Internet www.cours-prudencia.com.

« Participant » : Désigne la personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

« Site Internet » : Le Site Internet désigné par les présentes CGV, est celui de PRUDENCIA ÉDUCATION, auquel il est possible d’accéder via le réseau Internet à l’adresse : www.cours-prudencia.com.

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La dernière date de mise à jour des CGV est indiquée en haut de la page.

PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit de modifier ou d’adapter à tout moment et sans préavis les présentes CGV, notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

Le Participant est donc invité à les consulter de manière régulière et avant toute passation de Commande.

Les CGV applicables à chaque Commande seront celles en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Participant.

Le Participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et accepte les droits et obligations y afférents.

Si le Participant n’accepte pas les CGV au moment de finaliser la Commande, il s’engage à ne pas poursuivre le processus d’achat de Cours.

3. OBJET DE LA PRESTATION

PRUDENCIA ÉDUCATION est un institut d’enseignement supérieur privé qui a vocation à dispenser des cours de préparation, d’accompagnement et de soutien à l’étude universitaire du droit, notamment par le biais d’une préparation aux examens en présentiel.

L’ensemble des programmes de Cours est décrit sur le Site Internet de PRUDENCIA ÉDUCATION, à l’adresse www.cours-prudencia.com, et sur les supports pédagogiques remis au Participant. Ceux-ci sont par nature évolutifs en fonction des besoins pédagogiques et ne tiennent pas lieu de documents contractuels.

Avant toute Commande, tout Participant est invité à consulter le site : www.cours-prudencia.com.

4. MODALITÉS DU COURS

PRUDENCIA ÉDUCATION est libre de choisir le lieu des Cours, d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, il est rappelé que la forme et le contenu des outils pédagogiques sont déterminés par PRUDENCIA ÉDUCATION.

La durée globale d’un Cours est susceptible de varier d’un Cours à l’autre. Dès lors, le Participant s’engage à se renseigner, préalablement à toute inscription, sur le Site Internet de PRUDENCIA ÉDUCATION, ainsi que via toute documentation mise à sa disposition.

Tout Participant inscrit déclare avoir lu et s’engage à respecter le Règlement intérieur de PRUDENCIA ÉDUCATION. PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du Cours et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

PRUDENCIA ÉDUCATION ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature qu’il soit, constaté dans la documentation et remis au Participant lors du Cours. Cette dernière doit être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la réglementation applicable. Le Participant reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, PRUDENCIA ÉDUCATION, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a posteriori du Cours.

PRUDENCIA ÉDUCATION étant un cours privé, le Participant inscrit à PRUDENCIA ÉDUCATION ne bénéficie pas du « statut étudiant ». En cas de besoin, une attestation de scolarité pourra être fournie au Participant à sa demande, sans pour autant que cette dernière n’engage une quelconque responsabilité́ de PRUDENCIA ÉDUCATION.

5. MODALITÉS D’INSCRIPTION

L’inscription au Cours est effectuée via le bulletin de préinscription disponible sur le Site internet ou à l’adresse contact@cours-prudencia.com et nécessite son envoi, complété et signé par le Participant :

Par courriel à l’adresse : contact@cours-prudencia.com, ou ;
Par courrier : PRUDENCIA ÉDUCATION, 21 rue Saint-Papoul, 31 000 TOULOUSE.

Un accusé de réception est adressé au Participant dans les quarante-huit (48) heures ouvrées qui suivent la réception de la préinscription et permet l'envoi du dossier d'inscription final que le Participant doit renvoyer dans les mêmes conditions qu'énoncées au paragraphe précédant.

Un accusé de réception est adressé au Participant dans les quarante-huit (48) heures ouvrées qui suivent la réception de l'inscription finale. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation de la tenue du Cours ; seule la convocation, adressée au moins cinq (5) jours ouvrés avant la date du Cours, confirme le maintien audit Cours et précise les informations pratiques rattachées audit Cours.

L’inscription ne sera validée qu’après acceptation du paiement Carte Bleue par la banque ou réception par PRUDENCIA ÉDUCATION de l’intégralité du montant par chèque de la préparation choisie.

À défaut de réception du règlement complet des frais du Cours cinq (5) jours avant le début du Cours, PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit de ne pas accepter le Participant au Cours.

Le Participant mineur doit impérativement avoir l’accord de ses parents ou de tout autre représentant légal pour souscrire un Cours à PRUDENCIA ÉDUCATION. Le fait pour un Participant mineur de valider son inscription et de payer le Cours implique qu’il dispose de cette autorisation parentale.

L’archivage des contrats, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces documents peuvent être produits à titre de preuve du contrat par PRUDENCIA ÉDUCATION.

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, en cas de vente à distance, le Participant dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du premier paiement des frais d’inscription par PRUDENCIA ÉDUCATION.

Pour exercer son droit de rétractation, le Participant doit informer PRUDENCIA ÉDUCATION de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, soit le formulaire-type de rétractation annexé aux présentes CGV (Annexe 1), soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. La demande de rétractation devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation du Cours.

Toute rétractation notifiée dans le délai de quatorze (14) jours donnera lieu à un remboursement par PRUDENCIA ÉDUCATION de tous les paiements reçus, au plus tard trente (30) jours à compter du jour où il sera informé de la décision de rétractation.

Le Participant est informé qu’il renonce expressément à son droit de rétractation en commençant le Cours.

7. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

7.1. Les prix des Cours sont ceux qui sont proposés et détaillés sur le Site Internet www.cours-prudencia.com. Ils sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA conformément à l’article 261-4, 4°, du Code général des impôts.

Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, un paiement en 1 ou 3 fois est possible. Pour les offres « TERMINALE DROIT » et « OBJECTIF GRAND O », le règlement devra être intégralement encaissé par PRUDENCIA ÉDUCATION avant le début du Cours.

Dans le cadre de la Politique d’Égalité des Chances de PRUDENCIA ÉDUCATION, une réduction sur l’ensemble de certaines préparations peut être proposée au Participant en faisant la demande via un formulaire, téléchargeable sur ce lien, qu’il adressera à PRUDENCIA ÉDUCATION, par courriel (contact@cours-prudencia.com) accompagné des justificatifs demandés. Toute demande de réduction doit être préalable à l’inscription et la réduction ne peut être rétroactive.

En cas de retard ou de défaut de paiement, PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit de ne pas accepter le Participant au Cours et de l’exclure des conditions de remboursement.

7.2. Le Participant pourra régler sa Commande par les modes de paiement suivants :

Par virement bancaire : Au numéro de compte bancaire telle que précisé dans le dossier d’inscription ;
Par prélèvement SEPA : Sur la base d’une autorisation préalable donnée par le Participant telle que précisée dans le dossier d’inscription ;
Par chèque : À l’ordre de PRUDENCIA ÉDUCATION. L’inscription effective au Cours commandé n’interviendra qu’après la présentation du chèque au paiement par PRUDENCIA ÉDUCATION et la confirmation du paiement par la banque du Participant.

8. ANNULATION, REPORT ET FORCE MAJEURE

8.1. Pour annuler le Cours, le Participant doit informer par courriel (contact@cours-prudencia.com) au moins quinze (15) jours avant le début du Cours contractuellement prévue en précisant le motif de l’annulation et un justificatif selon le motif.

Toute annulation ou report peut être formulée par le Participant par écrit, sans frais, si elle intervient au moins quinze (15) jours avant le début du Cours. En cas de remboursement, PRUDENCIA ÉDUCATION conservera une somme de deux cents (200) euros de frais de dossier qui sera déduite du montant remboursé.

Sauf cas de force majeure dûment reconnue, toute annulation ou report d’un Cours entre quatorze (14) jours et huit (8) jours avant la date prévue pour le Cours entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de cinquante (50) %. En cas de remboursement, PRUDENCIA ÉDUCATION conservera une somme de deux cents (200) euros de frais de dossier qui sera déduite du montant remboursé.

Sauf cas de force majeure dûment reconnue, toute annulation ou report d’un Cours moins de sept (7) jours avant la date prévue pour le Cours entraîne la facturation de celle-ci à hauteur de cent (100) %.

La non-présentation au premier cours du Cours dans laquelle le Participant est inscrit ou une absence, même prolongée, aux cours ne constituent pas le motif d’une annulation règlementaire.

8.2. En cas d’absence du ou des formateurs, PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité du Cours en faisant appel à un ou des remplaçants aux compétences techniques et qualifications équivalentes.

Dans le cas où PRUDENCIA ÉDUCATION ne parvient pas à assurer la poursuite du Cours, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ledit Cours dans les meilleurs délais.

PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve le droit, notamment en cas de nombre de Participants insuffisant, et sans que sa responsabilité ne soit engagée, de supprimer d’annuler et/ou de reporter une session de Cours, jusqu’à cinq (5) jours calendaires avant la date du Cours sans que sa responsabilité ne soit engagée. Dans cette hypothèse, PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage, au choix du Participant, à (i) émettre un avoir au Participant valable sur tout type de Cours du catalogue de Cours de PRUDENCIA ÉDUCATION, ou (ii) à procéder au remboursement intégral de la somme versée par le Participant, à l’exclusion de tout autre coût.

En cas d’évènement à caractère de force majeure ou de catastrophe sanitaire empêchant le maintien du Cours dans les lieux et conditions prévues, le Cours sera intégralement remplacé par des cours en distanciel. PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à tout mettre en œuvre pour délivrer en distanciel l’intégralité du Cours prévue en présentiel. Dans la mesure où toutes les séances seront proposées en distanciel aucun remboursement ne sera effectué.

8.3. Aucune des Parties ne saurait engager sa responsabilité en cas de manquement à l’une de ses obligations contractuelles si cette inexécution est causée par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence.

À titre d’illustration et sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves des réseaux de transports (réseau SNCF, réseau Tisséo, etc.), grève du personnel de PRUDENCIA ÉDUCATION, absence du formateur intervenant ; blocus et embargo, incendie dans les locaux d’une des Parties ou de ses prestataires, pandémie, confinement et mesures gouvernementales équivalentes, inondations et autres catastrophes naturelles.

L’exécution des présentes et des obligations en résultant sera suspendue en cas de survenance d’un évènement de force majeure et à compter de la réception de la notification transmise par l’une des parties à l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout moyen écrit à même d’établir la preuve de sa réception, à l'exception de l'obligation d’assurer le paiement des sommes dues jusqu’au jour de la survenance du cas de force majeure.

La réalisation de la Commande reprendra normalement son exécution, et les Parties seront à nouveau tenues du respect de toutes les obligations y figurant, dès lors que la disparition de l’évènement de force majeure aura été dûment constatée.

Si un cas de force majeure se poursuit au-delà d’une durée de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des Parties, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen permettant d’assurer la preuve de la réception par l’autre Partie.

Cette résiliation sera effective au lendemain de la date de sa réception par l’autre Partie.

9. INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGV serait déclarée illégale ou inopposable, et/ou nulle par un changement de législation, ou par une décision de justice devenue définitive, la nullité ou l’inopposabilité serait strictement limitée à ladite clause, et n’affecterait en aucun cas la validité des autres stipulations.

10. NON-RENONCIATION

La non-application par PRUDENCIA ÉDUCATION de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV n’emporte pas renonciation de sa part à s’en prévaloir à tout moment et ne porte pas atteinte à la validité de tout ou partie de ces conditions générales de vente.

11. NULLITÉ

11. RESPONSABILITÉ

PRUDENCIA ÉDUCATION affirme que les Cours proposées dans son catalogue de Cours, sont conformes à la description qui en est faite.

Il appartiendra au Participant de prouver toute non-conformité éventuelle.

La responsabilité de PRUDENCIA ÉDUCATION ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Participant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de PRUDENCIA ÉDUCATION serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de PRUDENCIA ÉDUCATION ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Participant au titre du Cours concerné.

12. ASSURANCES

PRUDENCIA ÉDUCATION décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou d’endommagement des effets personnels du Participant survenus dans les locaux partenaires de PRUDENCIA ÉDUCATION. Les assurances maladie, accident ou responsabilité civile sont à souscrire par le Participant lui-même ou par un représentant légal si le Participant est mineur.

13. DONNÉES PERSONNELLES

PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à respecter la vie privée du Participant, ainsi que la sécurité et la confidentialité des données et des informations qui lui sont communiquées par le Participant.

Au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD »), chaque Partie est responsable indépendant pour ses propres traitements et doit assumer ses propres responsabilités pour la conformité à la règlementation applicable de ses pratiques de collecte, de traitement et de transfert de données à caractère personnel.

Les informations collectées par PRUDENCIA ÉDUCATION sont les informations nécessaires au traitement et au suivi de la Commande, en ce compris notamment des données d’identification du Participant (nom, prénom, adresse postale, courriel, etc.) ainsi que le cas échéant, toute information à caractère personnel nécessaire aux fins de réalisation de la Commande ou de toute demande d’informations sur les Cours ou la Commande. Dans ce contexte, la base légale de ce traitement est l’exécution du contrat au sens de l’article 6.b) du RGPD lorsque le Participant est une personne physique.

PRUDENCIA ÉDUCATION conservera les données à caractère personnel du Participant pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, en prenant compte notamment (i) la nature et la finalité des traitements en question, (ii) les catégories des données traitées ; (iii) les délais de prescription applicables, (iv) les dispositions contractuelles applicables, (v) les normes de l’industrie et (vi) les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Afin d’assurer le traitement efficace de la Commande et la sécurité des données à caractère personnel du Participant, nous pouvons les communiquer à nos fournisseurs et conseils professionnels, par exemple en matière d’expertise comptable, de maintenance informatique, d’hébergement, d’archivage et de gestion de notre Site Internet, et notamment à notre fournisseur informatique.

En dehors de cadre, PRUDENCIA ÉDUCATION s’engage à ne jamais divulguer à un tiers vos données personnelles, sauf avec votre autorisation expresse ou dans des circonstances très particulières, telles que celles envisagées ci-dessous :

Du fait de la loi, dans le cadre d’une procédure en justice, d’un litige et/ou d’une requête des autorités publiques du pays de résidence de la personne concernée ou autre,
Si la divulgation est nécessaire à des fins de sécurité nationale, d’application de la loi nationale ou de tout autre sujet d’intérêt public,
Si la divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de la présente Politique de confidentialité ou pour protéger les activités de la société PRUDENCIA ÉDUCATION ou de ses Participants,
En cas de restructuration ou de cession.

En application des dispositions réglementaires et légales en vigueur, les Participants, personnes physiques, dont les données à caractère personnel sont traitées par PRUDENCIA ÉDUCATION dans le cadre de la Commande disposent des droits suivants :

Droit d’accéder à l’ensemble de ses données personnelles faisant l’objet d’un traitement ;
Droit d’en demander la rectification ;
Droit d’en demander l’effacement ;
Droit d’en demander la limitation ;
Droit de s’opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles à des fins de prospection et/ou à des fins statistiques ;
Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès ;
Droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés.

Pour exercer l’ensemble de ces droits, une requête doit être adressée par voie postale (PRUDENCIA ÉDUCATION, 21 rue Saint-Papoul, 31000 TOULOUSE), ou par voie électronique (contact@prudencia-education.com).

Les personnes concernées bénéficient également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PRUDENCIA ÉDUCATION reste détenteur, sauf clause contraire, des droits patrimoniaux nés de tout support matériel ou immatériel et documents de cours remis au Participant à l’occasion du Cours.

Toute reproduction, modification ou diffusion à des tiers de tout ou partie de l’ensemble de la documentation est interdite et donnera lieu à l’exclusion immédiate et définitive du Participant, sans remboursement, et à des poursuites judiciaires.

Le Participant autorise le transfert de propriété de sa copie corrigée à PRUDENCIA ÉDUCATION sous réserve de son anonymisation préalable. La correction a donc pour effet d’opérer un transfert de propriété de la copie au profit de PRUDENCIA ÉDUCATION, qui pourra ainsi en disposer librement. PRUDENCIA ÉDUCATION pourra ainsi publier le contenu de la copie corrigée, peu importe la nature du support de publication.

Le Site Internet constitue une œuvre dont PRUDENCIA ÉDUCATION est l’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

L’ensemble des éléments du Site Internet portant tant sur la structure que sur les contenus (tels que notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc.) est protégé par les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données), et ce dans le monde entier.

L’ensemble de ces éléments est la propriété de PRUDENCIA ÉDUCATION et/ou de ses partenaires. Il est interdit à tout utilisateur de copier, de reproduire, de modifier, de créer une œuvre dérivée, d’inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, de vendre, d’attribuer, de sous-licencier ou de transférer de quelque manière que ce soit tout droit portant sur les éléments du Site Internet.

Toute utilisation non expressément autorisée des éléments du Site Internet entraîne une violation des droits de propriété intellectuelle et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Néanmoins, au titre de l’exception de copie privée prévu par l’article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, il est possible à l’Utilisateur de conserver une copie des pages du Site Internet à des fins strictement personnelles, dans un but non commercial, et à condition de n’apporter aucune modification et de respecter l’ensemble des mentions de propriété et de copyright figurant sur la page.

Les marques et logos, notamment « PRUDENCIA ÉDUCATION », « COURS PRUDENCIA » et « FORMATIONS PRUDENCIA », ainsi que les marques et logos des partenaires de PRUDENCIA ÉDUCATION sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de PRUDENCIA ÉDUCATION est interdite.

PRUDENCIA ÉDUCATION est producteur des bases de données du Site Internet. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle est interdite.

PRUDENCIA ÉDUCATION se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

15. DROIT APPLICABLE ET LITIGE

Les présentes CGV, ainsi que l’ensemble des rapports contractuels qui pourraient en découler sont soumis au droit français.

Les Parties conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation. La Partie s’estimant lésée fait connaître ses revendications à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Conformément à l’article L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut d’accord amiable, le Participant a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève PRUDENCIA ÉDUCATION, à savoir SAS CM2C, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à PRUDENCIA ÉDUCATION.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

Soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site Internet : www.cm2c.net ;
Soit par courriel : cm2c@cm2c.net ;
Soit par voie postale :

CM2C

14, rue Saint Jean

75017 PARIS

Les Parties conviennent que le litige ne pourra être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

Le Participant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de PRUDENCIA ÉDUCATION par une réclamation écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à PRUDENCIA ÉDUCATION ;
La demande est manifestement infondée ou abusive ;
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
Le Participant a introduit la demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de PRUDENCIA ÉDUCATION ;
Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

À défaut de résolution amiable, tout litige ou contestation quant à l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV et quant à ses suites, y compris en cas de pluralité de défendeurs, référé ou garantie, sera porté devant les tribunaux compétents.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE-TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de PRUDENCIA ÉDUCATION, 21 rue Saint-Papoul, 31000 TOULOUSE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du cours intitulé : ___________,

Commandée le : __________,

Nom et Prénom du Participant : __________,

Adresse postale du Participant : __________,

Adresse électronique du Participant : __________,

Signature du Participant : __________,

Date : ________

É c o l e d e d r o i t T o u l o u s e

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